CGV éditions 2031
Editions 2031, librairie en ligne, achat et vente livres
Conditions générales de vente
Article 1. Éditeur du site - Nous contacter
Le site Internet éditions 2031.fr (ci-après le « Site ») est édité par éditions 2031, association dont le siège social est situé 3B Avenue Thurel 39000 Lons-le-Saunier. Le directeur de la publication du site est Madame Maryline Mélenchon secrétaire d’édition.
Pour nous contacter : contact@editions2031.fr
Tél : 03 84 87 06 79.
Le site est hébergé par Shop-Application.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Association éditions 2031 propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des produits commandés via le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Association éditions 2031 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
Article 3. Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne ayant procédé à une commande sur le site.
« Command·é·e·r·s »: le contrat conclu de façon électronique sur le site, liant le client et les éditions 2031 pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le site.
« Licence d’utilisation » : conditions d’utilisation des e-books reprenant les droits et obligations du client commandant un e-book et reprenant les informations relatives aux MTP.
« ebook » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
« MTP »: Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d’utilisation.
« Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander à Association éditions 2031, notamment livres papier, papeterie et e-books.
Territoire : zone de livraison des produits commandés via le site, correspondant à :
Pour les produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
Pour les e-books : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site sans effectuer de commande.
Article 4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la commande et d’expédition des produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des produits, selon le montant et la composition de la commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au client avant la conclusion de la commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le site.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par les éditions 2031 et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s).
Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site.
Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par les éditions 2031 plusieurs fois par jour. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client des éditions 2031 prendrait contact avec le client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, les éditions 2031 en informerait également les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site.
La responsabilité des éditions 2031 ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un produit. Le cas échéant, les éditions 2031 en informeraient néanmoins les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site et rembourserait aux clients concernés les sommes versées aux éditions 2031 au titre d’une réservation ou d’une commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des produits sur son site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité des éditions 2031 ne sera pas engagée, les photographies n’engageant pas contractuellement les éditions 2031. Le cas échéant et selon les produits visés, le client dispose du droit de rétractation sans motif ou d’annulation, visés à l’article 6.9 ci-dessous.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties et de l’acceptation de la Licence d’utilisation pour les e-books.
Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.
Chaque commande sera confirmée au client par les éditions 2031. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par les éditions 2031.
Les éditions 2031 recommandent au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par les éditions 2031 sur un support papier ou informatique durable.
Les éditions 2031 vendent les produits exclusivement sur le site, au détail et à destination de clients consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au territoire et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par les éditions 2031 comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le client en sera informé aux coordonnées fournies lors de sa commande.
4.4. Pré-commande
Certains produits peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
Le client sera informé par les éditions 2031 de l’expédition de sa commande au prix indiqué lors de la pré-commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.
En tout état de cause, le client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-commande jusqu’à son expédition.
Article 5. Paiement
Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par les éditions 2031. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
• carte bancaire ou e-carte bleue
• Paylib
5.1. Paiement par carte bancaire et Paylib
Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client devra transmettre aux éditions 2031 le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.
5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales
Le client garantit aux éditions 2031 qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.
Les éditions 2031 se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client aux éditions 2031, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement d’une commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une commande et au client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par les éditions 2031 les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
Les éditions 2031 utilisent un outil de paiement sécurisé, par carte bancaire assorti du protocole de paiement 3D SECURE. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Article 6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande, située dans le territoire.
Par défaut, les factures sont mises à disposition du client dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes » du site, accessible par le client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels. Le client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de son inscription au site, antérieurement à la passation de sa commande, ou au moment de la commande.
Les modes de livraison ou de mise à disposition des produits en fonction du type de produits et du lieu de livraison sont indiqués au client lors de la passation de la commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, les éditions 2031 invitent ses clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, poste ou colissimo
6.2. Livraison standard en France : Courrier ou Colissimo (selon poids ou choix du client)
Nous n'effectuons pas de livraison par Colissimo dans les DOM-TOM.
Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.
Le colis est remis sans signature.
En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt des éditions 2031.
6.3. Livraison standard à l’étranger : La Poste
La livraison est effectuée par la Poste et ses partenaires.
En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt des éditions 2031.
6.4. Etat de la commande livrée
Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits au moment de la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès livreur ou du transporteur.
Le client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part aux éditions 2031, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service clients Association éditions 2031
8 rue Perrin
39000 Lons-le-Saunier
Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l’Article 6.9 ci-dessous.
6.5. Délais de livraison
6.5.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle
Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d’expédition de la commande indiqués sur la page de produit:
La poste : 1 à 3 jours ouvrés (les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la poste).
Colissimo Suivi de la Poste : 2 jours ouvrés ;
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des produits en stock au moment de la commande, pour un paiement effectué en ligne et hors périodes de week-end, de jours fériés, de Noël et de vacances scolaires, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les périodes de vacances sont indiquées sur la page d'accueil du site.
Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.
Les éditions 2031 ne pourront être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le client.
6.5.2. Annulation d’une commande non livrée
En cas de dépassement du délai de livraison applicable à une commande excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le client aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site) Le client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par le client lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la commande est retournée par ce dernier aux éditions 2031 dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés.
Les éditions 2031 procéderont alors à une enquête auprès du transporteur ou du livreur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le client à réparation.
6.6. Retour des produits
Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le client ne pourra formuler aucune autre réclamation relative au vice apparent des produits qui lui ont été livrés par les éditions 2031. Les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.
6.6.1. Rétractation ou annulation d’une commande de produits livrés
Le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des produits commandés hors e-books et les situations visées par l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines), pour retourner à ses frais, l’intégralité de la commande, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés aux éditions 2031 selon la procédure décrite à l’Article 6.9.2 ci-dessous.
6.6.2. Retour des produits conformes à la commande
Lorsque le client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la commande peuvent être retournés par le client ou le destinataire des produits Commandés dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.
Les produits doivent impérativement être retournés aux éditions 2031 dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des produits lorsque la commande a été livrée), dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...). Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du client.
Les produits retournés par le client aux éditions 2031 doivent être adressés à :
Éditions 2031, 8 rue Perrin 39000 Lons-le Saunier
Le retour du produit aux éditions 2031 s’effectue sous la responsabilité du client. En conséquence, les éditions 2031 recommandent au client de confier le retour du produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé aux éditions 2031. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le client ne parvenait pas aux éditions 2031, le client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du client. Les éditions 2031 remboursera au client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des produits Commandés par le client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le client doit joindre à son colis le bon de livraison ou la facture de la commande téléchargeable depuis son compte client.
6.6.3. Retour des produits suite à une anomalie par rapport à la commande
Dans le cas d’une anomalie des produits livrés ou mis à disposition du client par rapport à ceux qui ont été Commandés par le client, Les éditions 2031 joindront au Bon de Retour transmis au client (tel que celui visé au point 6.9.2 ci-dessus), une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le client décide de renvoyer sa commande par un autre transporteur que celui prépayé par Les éditions 2031, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des produits aux éditions 2031.
Si le client réside à l’étranger, il devra avancer les frais de retour. Les éditions 2031 rembourseront ensuite les frais avancés suite à l’envoi du justificatif par e-mail.
En cas d’anomalie par rapport à la commande d’un e-book, les éditions 2031 mettent à disposition du client une ligne Internet spécifique pour la résolution de l’anomalie dans la rubrique contact.
6.6.4. Contrôle des produits retournés à Association éditions 2031 et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, les éditions 2031 contrôlera la conformité du produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.6.3 ci-dessus et le motif de retour.
Si le produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par les éditions 2031 et le produit sera mis à la disposition du client dans les entrepôts des éditions 2031, ou pourra être réexpédié au client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par les éditions 2031 du produit retourné par le client.
Si, en revanche, le produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle les produits retournés par le client ont été reçus par les éditions 2031. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
Les éditions 2031 rembourseront au client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des produits Commandés par le client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
Les retours de produits vendus par Internet ne sont pas acceptés en librairie.
Article 7. Réserve de propriété
Les éditions 2031 conservent la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal (produits), frais et taxes compris.
Article 8. Responsabilité
Les éditions 2031 ne pourront être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité des éditions 2031 au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1. Données personnelles recueillies auprès des utilisateurs
Les éditions 2031 collectent des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant le site, ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :
.Lorsque l’Utilisateur ou le client s’inscrit à la newsletter,
.Lorsque l’Utilisateur ou le client crée un compte,
.Lorsque le client effectue une commande sur le site,
.Lorsque l’Utilisateur ou le client contacte le Service client,
.Lorsque l’Utilisateur ou le client navigue sur le site,
.Lorsque l’Utilisateur ou le client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail,
.Lorsque l’Utilisateur ou le client partage un article par l’intermédiaire de Facebook.
Les données collectées sont destinées à l’usage des éditions 2031. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre les éditions 2031 et le client.
Par l’intermédiaire des éditions 2031, le client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections électroniques émanant de partenaires commerciaux des éditions 2031.
En passant commande sur le site, le client peut également être informé des offres des éditions 2031, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou e-mails d’offres personnalisées de produits et services fournis par les éditions 2031. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions des éditions 2031, il peut en informer les éditions 2031 à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par les éditions 2031 ou dans son compte client.
Les éditions 2031 sont responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels les éditions 2031 font appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés via les sites. Ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par les éditions 2031 via les sites ont été notifiés à la CNIL
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à
Service communication éditions 2031
8 rue Perrin
39000 Lons-le-Saunier
ou par le formulaire de contact présent sur le site.
9.2. Données techniques relatives à la fréquentation des sites
Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du client ou utilisateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé.
Les éditions 2031 utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les clients et utilisateurs durant la consultation du site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le client ou l’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité d’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies
Lorsqu’un Utilisateur navigue sur le site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l’ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée à l’Utilisateur en dehors du site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les produits consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le site.
9.3. Réseaux sociaux
Le site utilise des plug-in de réseaux sociaux, notamment Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après «Facebook») et Entrée Livre, exploité par les éditions 2031.
Si l’Utilisateur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le Réseau Social considéré. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.
Si le client ne souhaite pas que Réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte Utilisateur du Réseau social considéré, il doit se déconnecter du Réseau social considéré avant de visiter le site.
En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.
Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites
L’accès au site ne confère aux utilisateurs et clients du site aucune prérogative sur les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Éléments »).
Les éléments restent la propriété exclusive des éditions 2031 ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des éléments en dehors du Service ne pourra être faite par les utilisateurs, sauf accord préalable écrit des éditions 2031 ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.
Article 11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13. Loi applicable
Les ventes de produits sont soumises à la loi française.
Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.
Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final
La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.
L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.
Protection des droits d’auteurs
Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Les éditions 2031 attirent l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Les éditions 2031 se chargent d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.
Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
